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Règlement des litiges en ligne (ODR) de l'UE

La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement des litiges en ligne (ODR) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Notre adresse e-mail se trouve ci-dessus dans l'Avis légal.


Règlement des litiges consommateurs / Commission d'arbitrage universelle

Nous ne sommes pas disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage pour les consommateurs.